I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.61.19r2 Versions de la disposition

2017-12-07

1029.8.61.19R2. L’enfant dont l’état, pendant une période prévisible d’au moins un an, correspond à l’un des cas mentionnés à l’annexe A est présumé handicapé au sens de l’article 1029.8.61.19R1.

Dans les autres cas, l’importance des limitations de l’enfant dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge s’évalue en fonction du résultat, sur les habitudes de vie de l’enfant dans ses divers milieux de vie, de l’interaction entre les critères suivants:

a)  les incapacités résultant de la déficience ou du trouble des fonctions mentales;

b)  les facteurs environnementaux en tant que facilitateurs et obstacles à la réalisation des habitudes de vie.

a. 1029.8.61.19R2; D. 1249-2005, a. 41; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2017, c. 29, a. 261.

2012-09-01

1029.8.61.19R2. L’enfant dont l’état, pendant une période prévisible d’au moins un an, correspond ou est comparable aux cas mentionnés à l’annexe A est présumé handicapé au sens de l’article 1029.8.61.19R1.

Dans les autres cas, l’importance du handicap de l’enfant s’évalue selon les critères suivants:

a)  les incapacités qui subsistent malgré les facteurs facilitants;

b)  les obstacles qu’il rencontre dans son milieu;

c)  les contraintes que vit son entourage.

Les facteurs facilitants sont notamment des appareils tels les verres correcteurs, les appareils auditifs et les orthèses, les médicaments pris par voie naturelle, les aides techniques offertes gratuitement ou les services accessibles dans la région où l’enfant vit.

Les obstacles du milieu tiennent notamment à la nécessité d’un aménagement architectural du domicile, de la garderie ou de l’école et d’une adaptation des appareils et outils d’usage courant ou du transport.

Les contraintes sur l’entourage sont celles qui, résultant de la déficience ou du trouble du développement, alourdissent de beaucoup la charge des soins, de la garde et de l’éducation de l’enfant. Il s’agit notamment de la nécessité d’accompagner fréquemment l’enfant pour les soins requis, de le faire accompagner à la garderie ou à l’école, de le surveiller assidûment ou de lui fournir une aide exceptionnelle.

a. 1029.8.61.19R2; D. 1249-2005, a. 41; D. 134-2009, a. 1.